Sauf stipulation contraire écrite, les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « les CGU ») s’appliquent à l’ensemble des utilisateurs du site internet et de l’application mobile (ci-après la « Plateforme »), exploités par la société NONLY, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de Villefranche-Tarare sous le numéro 940 115 140 (ci-après « la Société »).
Les CGU ont pour objet de définir les modalités juridiques de mise à disposition du site et des services par la Société, ainsi que les conditions d’accès et d’utilisation de ces services par l’utilisateur (ci-après « l’Utilisateur »).
L’Utilisateur reconnaît avoir reçu de la Société toutes les informations nécessaires pour évaluer la pertinence des services proposés, notamment en matière de support et de maintenance, et déclare avoir pris toutes les précautions utiles avant utilisation.
L’inscription ou l’utilisation de la Plateforme emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU, sans réserve ni restriction.
Lors de l’inscription via le formulaire prévu à cet effet, l’Utilisateur confirme expressément son adhésion aux CGU. En cas de refus, il est tenu de renoncer à tout usage des services de la Plateforme.
Une fois inscrit, l’Utilisateur acquiert la qualité de « Client » au sens des Conditions Générales de Vente (CGV), et est soumis aux dispositions contractuelles y afférentes pour toute utilisation des services payants proposés (« Utilisateur-Client »).
Les CGU peuvent faire l’objet de mises à jour à tout moment par la Société, sans préavis. Toute modification est réputée acceptée dès sa publication dans la rubrique dédiée de la Plateforme.
L’Utilisateur est invité à les consulter régulièrement.
ARTICLE 1. DEFINITIONS
« Conditions d’utilisation » ou « CGU » : désigne les présentes conditions générales d’utilisation et ses éventuelles annexes auxquelles l’Utilisateur souscrit lors du premier accès à la Plateforme.
« Données personnelles »
Désigne, dans le sens donné par le Règlement Général sur la Protection des Données dit « RGPD », toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.
« la Société »
La société est NONLY, Société par actions simplifiée Nonly au capital de 1000 euros, immatriculée au RCS de Villefranche Tarare sous le numéro 940115140, dont le siège social est situé au 352 Avenue Charles de Gaulle 69830 Saint Georges de Reneins.
« Identifiant »
Désigne le terme par lequel chaque Utilisateur s’identifie pour accéder aux services de NONLY, lequel est accompagné par un mot de passe propre à chaque Utilisateur.
« Règlement Général sur la Protection des Données » ou “RGPD”
Désigne le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
« Services »
Désigne les services d’accès et d’utilisation de la Plateforme et l’ensemble des fonctionnalités et services dont l’Utilisateur peut bénéficier en accédant au Site.
« Utilisateur »
Désigne la personne physique et/ou morale habilitée à se connecter et à utiliser les Services conformément aux Conditions Générales d’Utilisation.
« Utilisateur-Client »
Désigne tout Utilisateur ayant complété le processus d’inscription sur la Plateforme, disposant d’un compte personnel valide, et ayant souscrit ou utilisé des Services proposés par la Société, à titre gratuit ou onéreux.
« Site »
Désigne l’interface numérique accessible à l’adresse www.nonly.fr exploitée par la Société, permettant à l’Utilisateur d’accéder à tout ou partie des Services proposés sur la Plateforme, incluant le site internet et l’application mobile.
« Plateforme »
Désigne l’ensemble des infrastructures numériques mises à disposition par la Société, incluant notamment le Site internet et l’Application mobile, permettant à l’Utilisateur d’accéder aux Services et d’interagir avec les fonctionnalités proposées par la Société.
ARTICLE 2. CHAMP D’APPLICATION DE LA PLATEFORME
La Plateforme est accessible :
- A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes CGU. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder à la Plateforme qu’avec l’accord de son représentant légal.
- A toute personne morale représentée par une personne physique investi des pouvoirs nécessaires de représentation lui permettant d’agir pour le nom et le compte de ladite personne morale.
Pour les « Utilisateurs clients » qui utilisent la Plateforme, l’acceptation des présentes CGU est matérialisée par une case à cocher lors de la soumission du formulaire d’inscription.
Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’« Utilisateur client » qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales d’utilisation ne pourra accéder à la Plateforme.
Les conditions d’utilisation s’appliquent dès la première connexion par l’Utilisateur sur la Plateforme et pour toute la durée d’utilisation des Services.
ARTICLE 3. DROIT D’UTILISATION
L’Utilisateur bénéficie d’un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non commercial de la Plateforme, incluant le Site et l’application mobile, ainsi que des contenus et outils mis à sa disposition par la Société.
Ce droit d’usage est strictement limité à l’utilisation des Services dans le cadre des présentes CGU et des contrats associés.
Toute reproduction, décompilation, extraction, revente ou altération non autorisée est interdite.
Pour les droits de propriété intellectuelle, il est renvoyé à l’article 7.
ARTICLE 4. CONDITIONS TECHNIQUES D’ACCÈS ET UTILISATION DE LA PLATEFORME
4.1. Conditions techniques d’accès
La Société exploite la Plateforme dans un environnement sécurisé garantissant la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données, notamment au moyen de dispositifs de contrôle des accès, de stockage sécurisé, de continuité de service et de connectivité aux réseaux distants.
L’Utilisateur s’engage à accéder à la Plateforme au moyen d’un équipement informatique (ordinateur, tablette, smartphone, etc.) conforme aux prérequis techniques précisés dans les présentes CGU et sur le Site. Il lui appartient de s’assurer de la compatibilité de son matériel et de sa connexion avec les Services. Le choix du réseau et de l’opérateur relève de sa seule responsabilité.
L’Utilisateur est seul responsable des interruptions ou dysfonctionnements liés à une mauvaise configuration de son équipement, à un environnement technique inadapté ou à un défaut de réseau.
4.2. Disponibilité, maintenance et suspension technique
La Société met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la permanence, la continuité et la qualité d’accès à la Plateforme, dans le cadre d’une obligation de moyens (cf. article 5.2). Toutefois, elle ne saurait garantir l’absence totale d’interruptions, notamment en cas :
- d’opérations de maintenance corrective, évolutive ou de mise à niveau ;
- d’interventions techniques pour sécuriser ou améliorer la Plateforme ;
- d’instructions émanant d’une autorité compétente ;
- de manquement de l’Utilisateur aux CGU.
Dans ces cas, la Société pourra suspendre temporairement ou définitivement l’accès à tout ou partie des Services. Un préavis de 24 heures sera respecté pour les interruptions programmées, dans la mesure du possible. Aucune suspension ne pourra ouvrir droit à indemnisation.
La Société pourra également accéder aux données saisies par l’Utilisateur à des fins strictement techniques en cas de nécessité impérieuse (ex. maintenance, résolution d’incident), ce à quoi l’Utilisateur consent expressément.
La Société se réserve enfin la possibilité d’utiliser à des fins probatoires ou de suivi tout acte, fichier, rapport ou statistique généré sur la Plateforme, quel que soit leur support.
L’Utilisateur est informé que des mises à jour pourront être effectuées à tout moment, notamment pour des raisons de sécurité, conformité ou amélioration fonctionnelle. La Société s’engage, dans la mesure du possible, à en informer l’Utilisateur par tout moyen approprié (email, notification, etc.).
ARTICLE 5. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR ET DE LA SOCIÉTÉ
5.1. Obligations de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme dans le respect des présentes CGU, des lois et règlements en vigueur, de l’ordre public et des droits des tiers. Il garantit notamment :
- L’exactitude, la sincérité et la mise à jour des informations transmises à la Société ;
- Le respect des droits de propriété intellectuelle de tiers ;
- Un usage personnel, loyal et non commercial de la Plateforme ;
- La non-divulgation de ses identifiants et la protection de son mot de passe ;
- L’absence de diffusion de contenus illicites, violents, injurieux, discriminatoires ou contraires à la morale.
Il s’engage également à ne pas :
- Détourner le concept, les fonctionnalités ou les technologies de la Plateforme ;
- Porter atteinte à la sécurité, la stabilité ou l’intégrité des systèmes ;
- Diffuser ou proposer des contenus ou services concurrents à ceux de la Plateforme ;
- Usurper l’identité d’un tiers ou utiliser frauduleusement des données personnelles ;
- Manipuler les services dans un but de nuisance ou de contournement des règles.
En cas de manquement avéré aux CGU ou à la législation, la Société pourra, après notification préalable, suspendre ou supprimer l’accès de l’Utilisateur, supprimer tout contenu litigieux, alerter les autorités compétentes et engager toute action judiciaire nécessaire.
5.2. Déclaration sur l’honneur
Dans un objectif de sécurité et de confiance entre utilisateurs, toute personne souhaitant accéder aux services de l’application la Société, que ce soit en tant qu’utilisateur ou prestataire de services, atteste sur l’honneur, lors de la création de son compte et pendant toute la durée d’utilisation de la Plateforme :
- Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation pénale définitive pour des faits contraires à la probité, à la dignité humaine, à la moralité ou à la sécurité des personnes et des biens (notamment infractions sexuelles, violences, harcèlement, escroquerie, abus de confiance, trafic ou usage de stupéfiants) ;
- Ne pas être inscrit au FIJAIS (fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes) ni à tout autre fichier équivalent, en France ou à l’étranger ;
- Ne faire l’objet d’aucune mesure d’interdiction ou d’incapacité légale ou judiciaire, notamment en lien avec l’exercice d’une activité impliquant des mineurs, des personnes vulnérables ou une relation de confiance avec des tiers (y compris dans le cadre d’un accompagnement de proximité, bénévolat ou prestation) ;
- Ne faire l’objet d’aucune mesure ou procédure en cours susceptible de compromettre la sécurité des autres utilisateurs ou la fiabilité des services proposés via l’application.
L’Utilisateur s’engage à informer sans délai la Société de tout changement de situation personnelle ou judiciaire susceptible d’affecter les présentes déclarations.
Cette déclaration est faite sous la seule responsabilité de l’Utilisateur. Toute fausse déclaration pourra entraîner, sans préavis, la suspension ou la suppression du compte concerné, sans préjudice des poursuites civiles et/ou pénales éventuelles.
La Société se réserve le droit :
- de solliciter tout justificatif complémentaire en cas de doute raisonnable ou de signalement ;
- de restreindre, suspendre ou supprimer l’accès aux services si l’Utilisateur ne satisfait pas aux exigences de moralité et de sécurité imposées par la Plateforme.
5.3. Obligations de la Société
La Société fournit les Services dans le cadre d’une obligation de moyens. Elle met en œuvre tous les moyens techniques, organisationnels et humains raisonnables pour garantir la sécurité, la continuité et la performance de la Plateforme.
Elle assure notamment :
- La supervision, la maintenance, les interventions techniques nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme ;
- Un support technique accessible dans un délai raisonnable après demande de l’Utilisateur.
La Société ne saurait être tenue responsable des dommages résultant :
- D’un usage non conforme des Services ;
- De la divulgation des identifiants par l’Utilisateur ;
- Du stockage de contenus illicites ;
- De la suppression ou de la corruption de données imputable à l’Utilisateur.
ARTICLE 6. COLLECTE DES DONNEES
Dans le cadre de l’exploitation de la Plateforme et de la fourniture des Services, la Société est susceptible de collecter et traiter des données à caractère personnel relatives à l’Utilisateur, en sa qualité de responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (ci-après « RGPD »), ainsi que de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (ci-après « Loi Informatique et Libertés »).
Responsable du traitement des données personnelles
La société agit en qualité de responsable du traitement des données personnelles collectées dans le cadre de l’utilisation du Site et des services proposés. À ce titre, la Société détermine les finalités et les moyens des traitements de données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Données personnelles collectées
Les données collectées comprennent notamment :
- Les informations fournies par l’utilisateur lors de la création de compte (nom, prénom, adresse e-mail, etc.) ;
- Les données générées lors de l’utilisation des services, telles que les données de navigation ou les données de géolocalisation, sous réserve du consentement préalable de l’utilisateur.
Ces données sont recueillies conformément aux principes de minimisation et de finalité définis par le RGPD.
Finalités du traitement
Les données personnelles sont collectées et traitées pour les finalités suivantes :
- Fournir, gérer et améliorer les services proposés par l’application mobile ;
- Permettre la personnalisation des contenus et des fonctionnalités ;
- Réaliser des analyses statistiques et des études marketing ;
- Gérer les demandes d’exercice des droits des utilisateurs (accès, rectification, opposition, etc.) ;
- Garantir la sécurité et la confidentialité des données collectées.
Base légale du traitement
Conformément à l’article 6 du RGPD, les traitements de données personnelles reposent sur les bases légales suivantes :
- L’exécution du contrat entre l’utilisateur et la Société ;
- Le respect des obligations légales auxquelles la Société est soumise ;
- Le consentement exprès de l’utilisateur pour les traitements nécessitant son accord, notamment pour la géolocalisation et les communications promotionnelles.
Droits des utilisateurs
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, les utilisateurs disposent des droits suivants :
- Droit d’accès à leurs données personnelles ;
- Droit de rectification des données inexactes ;
- Droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») sous certaines conditions ;
- Droit à la portabilité des données ;
- Droit à la limitation du traitement ;
- Droit d’opposition au traitement de leurs données pour des motifs légitimes ;
- Droit de retirer leur consentement à tout moment pour les traitements fondés sur leur consentement.
Conservation des données
Les données personnelles collectées sont conservées pour une durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, conformément à la réglementation applicable. Les données de compte sont supprimées en cas de suppression du compte ou d’inactivité prolongée.
Partage des données et sous-traitance
Les données personnelles ne sont partagées qu’avec des tiers habilités, dans le respect des obligations légales et contractuelles de confidentialité. La Société s’assure que ses sous-traitants respectent les exigences du RGPD en matière de protection des données personnelles et impose contractuellement des garanties de sécurité appropriées.
Sécurité des données
La Société met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données collectées. Ces mesures incluent la pseudonymisation, le chiffrement des données et des mécanismes réguliers de contrôle et d’évaluation pour assurer leur efficacité.
Cookies et traceurs
L’utilisation de cookies ou autres traceurs sur l’application mobile est soumise au consentement préalable de l’utilisateur. Ces outils permettent notamment d’améliorer l’expérience utilisateur et de proposer des contenus personnalisés. L’utilisateur peut gérer ou retirer son consentement via les paramètres de l’application.
Délégué à la protection des données
Pour toute question relative à la protection des données personnelles ou pour exercer leurs droits, les utilisateurs peuvent contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) à l’adresse suivante : privacy@nonly.fr
Modification de la présente clause
La Société se réserve le droit de modifier cette clause afin de se conformer à l’évolution de la législation ou pour des raisons opérationnelles. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par une notification préalable via l’application mobile ou par tout autre moyen approprié.
Réclamation et recours
En cas de désaccord, l’utilisateur a la possibilité d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente (CNIL en France)
ARTICLE 7. PROPRIETE INTELLECTUELLE
La Plateforme, son logiciel, ses fonctionnalités, sa structure, ainsi que l’ensemble des contenus accessibles (textes, images, sons, vidéos, bases de données, marques, logos, signes distinctifs…) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle, notamment au titre du droit d’auteur, du droit des bases de données et du droit des marques.
La marque NONLY est une marque déposée appartenant à la société NONLY SAS. Toute reproduction, représentation ou exploitation, totale ou partielle, de cette marque ou de tout autre contenu du site, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation écrite et préalable de la Société, est strictement interdite. De telles utilisations non autorisées constituent des actes de contrefaçon, sanctionnés par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
L’Utilisateur s’engage à utiliser les contenus de la Plateforme dans un cadre strictement personnel et privé. Toute utilisation à des fins commerciales, publicitaires, concurrentielles ou de diffusion publique est strictement interdite.
L’Utilisateur s’interdit expressément :
- de reproduire, copier, représenter, diffuser, publier, vendre ou échanger tout ou partie des éléments protégés de la Plateforme ;
- de reconstituer, directement ou indirectement, une base de données ou un service concurrent à partir du contenu ou des données accessibles via la Plateforme ;
- d’utiliser les Services à d’autres fins que celles prévues aux présentes CGU ou au contrat de souscription le liant à la Société ;
- de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits de propriété intellectuelle de la Société ou de ses éventuels partenaires.
Conformément à l’article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle, seule une reproduction strictement réservée à un usage privé et non commercial, accompagnée de la mention de l’auteur et de la source, peut être tolérée dans les limites légales.
Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.
ARTICLE 8. RESPONSABILITÉ ET GARANTIES
La Société s’efforce de veiller à l’exactitude, à la mise à jour et à la fiabilité des informations diffusées sur la Plateforme, sans toutefois pouvoir en garantir l’exhaustivité ni l’absence d’erreur matérielle.
Des vérifications techniques sont réalisées régulièrement. La Société peut suspendre temporairement l’accès à la Plateforme conformément à l’article 4.2, notamment pour maintenance ou sécurité.
La Société ne saurait être tenue responsable des indisponibilités temporaires dues à des circonstances extérieures, telles que des cas de force majeure, des pannes réseau, ou des perturbations des télécommunications.
La Société ne garantit pas à l’Utilisateur :
- que les Services seront exempts d’erreurs, de vices ou de défauts, ceux-ci faisant l’objet d’évolutions continues ;
- que les Services, conçus pour répondre à des besoins standards, satisferont les attentes spécifiques d’un Utilisateur donné, sauf personnalisation expressément convenue.
La Société ne saurait être tenue responsable :
- des dommages indirects subis par l’Utilisateur, tels que la perte de chiffre d’affaires, de données, de commandes ou d’opportunités ;
- des conséquences liées à une mauvaise utilisation des Services, à un comportement frauduleux ou à une usurpation d’identité ;
- d’actes malveillants, virus, intrusions ou perturbations causés par des tiers ou d’autres Utilisateurs ;
- des défaillances imputables à des sous-traitants ou fournisseurs tiers, sauf faute dans leur sélection ou leur supervision.
Dans l’hypothèse où la responsabilité de la Société était engagée pour inexécution contractuelle ou tout autre fait générateur, l’indemnisation globale de l’Utilisateur ne pourrait excéder le montant total des sommes versées par celui-ci au titre de l’abonnement aux Services au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.
L’Utilisateur est responsable de tout dommage causé à la Société ou à des tiers du fait de l’utilisation illicite, abusive ou non conforme de la Plateforme, ou du non-respect des présentes CGU. Il garantit la Société contre toute réclamation à ce titre.
La Société déclare être titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages susceptibles d’intervenir dans le cadre de l’exécution des présentes CGU.
L’Utilisateur s’engage à signaler immédiatement tout dysfonctionnement à la Société, par tout moyen. En cas de réclamation liée à un dommage, une confirmation écrite devra être adressée dans un délai maximal de cinq (5) jours par lettre recommandée avec accusé de réception, exposant les préjudices subis et accompagnée de toute justification utile.
ARTICLE 9. CONFIDENTIALITE
L’Utilisateur s’engage à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations, données, documents, contenus techniques, commerciaux ou stratégiques auxquels il pourrait avoir accès dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, et qui ne sont pas accessibles au public.
Il s’interdit de divulguer, reproduire, transmettre, exploiter ou utiliser, directement ou indirectement, tout ou partie de ces informations à des fins autres que la seule utilisation des Services proposés par la Société NONLY, sauf autorisation écrite préalable de cette dernière.
Cette obligation de confidentialité s’applique pendant toute la durée d’utilisation des Services, et pendant une période de deux (2) ans à compter de la cessation de l’accès à la Plateforme, quelle qu’en soit la cause.
La présente clause ne s’applique pas aux informations :
- devenues accessibles au public autrement que par violation des présentes CGU ;
- déjà connues de l’Utilisateur avant son accès à la Plateforme ;
- ou légitimement obtenues auprès d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité.
La Société se réserve le droit de prendre toute mesure, y compris judiciaire, en cas de violation de la présente clause.
ARTICLE 10. FORCE MAJEURE ET CAS FORTUITS
En cas de survenance d’un événement de force majeure ou de cas fortuit, au sens de l’article 1218 du Code civil, les obligations de la Société NONLY seront suspendues pendant toute la durée de l’événement rendant impossible ou excessivement difficile l’exécution de ses engagements.
Est considéré comme un cas de force majeure tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible, indépendant de la volonté de la Société, affectant directement ou indirectement la fourniture des Services via la Plateforme. Sont notamment reconnus comme tels, sans que cette liste soit limitative : les incendies, les inondations, les catastrophes naturelles, les épidémies, les pandémies, les actes de guerre, les attentats, les émeutes, les grèves totales ou partielles, les défaillances des opérateurs télécoms, les coupures de réseau, les actes malveillants affectant les systèmes informatiques ou les hébergeurs, ainsi que tout blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement.
Pendant cette période, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour tout retard ou inexécution des Services. La Société et l’Utilisateur s’efforceront néanmoins de prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter les effets de la suspension temporaire et, dans la mesure du possible, en assurer la reprise.
ARTICLE 11. LIENS HYPERTEXTES
Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site www.nonly.fr.
La Société n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.
La Société ne dispose d’aucun moyen de contrôle du contenu de ces sites tiers, dont l’accès se fait sous la seule responsabilité de l’Utilisateur. Elle décline toute responsabilité quant aux informations, opinions ou contenus qui y sont diffusés.
ARTICLE 12. COOKIES
Lors de sa navigation sur le site www.nonly.fr, l’Utilisateur est informé que des cookies peuvent être déposés sur son terminal, sous réserve de son consentement préalable, à l’exception des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site.
Les cookies sont de petits fichiers texte qui ne contiennent pas d’informations personnelles directement identifiables et qui permettent, par exemple, de faciliter la navigation, de mesurer l’audience du site ou d’afficher des contenus adaptés.
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L’Utilisateur peut à tout moment modifier ou retirer son consentement via le panneau de gestion des cookies accessible en pied de page du site.
Le refus de certains cookies peut limiter ou restreindre l’accès à certaines fonctionnalités du Site.
Les cookies sont déposés et gérés par la Société en qualité de responsable du traitement, pour des finalités précises, conformément à l’article 6 du RGPD.
Pour en savoir plus, l’Utilisateur est invité à consulter la politique de confidentialité.
ARTICLE 13. DROIT APPLICABLE – COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
La législation française s’applique au présent contrat.
En cas de litige entre les Parties, celles-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable. A défaut d’accord amiable, l’Utilisateur répondant à la définition de consommateur au sens de l’article L 612-1 du code de la consommation, est informé qu’avant de saisir éventuellement les tribunaux judiciaires compétents et à la suite d’une réclamation écrite auprès de la Société, il a la possibilité de saisir gratuitement un médiateur inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
Association Nationale des Médiateurs (ANM)
2 rue de Colmar, 94300 Vincennes
www.anm-conso.com
contact@anmconso.com
Tél. : +33 (0)1 58 64 00 05
L’Utilisateur consommateur reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
En cas de litige relatif aux présentes CGU et au Site et à défaut d’accord amiable, de recours à la médiation ou d’acceptation par les Parties de la solution proposée par le médiateur, le litige opposant un Utilisateur consommateur sera porté devant le tribunal selon les règles du droit commun.
Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’article 14.
ARTICLE 14. MENTIONS LEGALES
L’édition du site www.nonly.fr est assurée par la société par actions simplifiée Nonly au capital de 1000 euros, immatriculée au RCS de Villefranche Tarare sous le numéro 940115140, dont le siège social est situé au 352 Avenue Charles de Gaulle 69830 Saint Georges de Reneins
Adresse e-mail : hello@nonly.fr.
Le Directeur de la publication est : Romain Rouchon
Numéro de TVA intracommunautaire : FR10940115140
L’hébergeur du site www.nonly.fr est la société OVH SA, dont le siège social est situé au 2 Rue Kellermann 59100 Roubaix, avec le numéro de téléphone : 09 72 10 10 07.
